Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements souscrits auprès de :
Vendeur :L'Établi, entreprise individuelle — Julien Esprit, Charente-Maritime (17), France — contact@letabli.fr
Client : tout professionnel (personne physique ou morale) ayant souscrit un abonnement sur la plateforme letabli.app.
2. Offres et tarifs
L'Établi propose les abonnements suivants (prix TTC, TVA non applicable — art. 293 B du CGI) :
Sous-traitant — 9 €/mois ou 79 €/an
Accès aux missions disponibles, candidature illimitée, messagerie, dossier vigilance URSSAF.
Donneur d'ordre — 19 €/mois ou 169 €/an
Publication de missions illimitée, gestion des candidatures, génération de contrats PDF, dossier vigilance URSSAF, messagerie.
Les deux — 24 €/mois ou 209 €/an
Accès complet aux deux profils (donneur d'ordre + sous-traitant).
Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email. Le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti jusqu'au prochain renouvellement.
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le paiement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. L'Établi ne stocke aucune donnée bancaire.
L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Une facture est émise automatiquement par Stripe et accessible dans l'espace client.
4. Renouvellement
L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace abonnement, sans frais.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services fournis par voie numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
En souscrivant un abonnement, le client reconnaît et accepte expressément que le service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Les CGV s'adressant à des professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas en tout état de cause.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement ou en contactant contact@letabli.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
En cas de manquement grave aux CGU, L'Établi peut résilier le compte sans remboursement.
7. Facturation et TVA
L'Établi est une entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Les factures émises ne comportent pas de TVA. Cette mention est portée sur chaque facture : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
8. Service client
Pour toute question relative à la facturation ou aux abonnements : contact@letabli.fr
Délai de réponse habituel : 48 heures ouvrées.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Charente-Maritime sont compétents.
Pour les consommateurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr