Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme L'Établi, accessible à l'adresse letabli.app, éditée par l'entreprise individuelle L'Établi (Julien Esprit, Charente-Maritime, France).

L'Établi est une plateforme de mise en relation entre des professionnels du bâtiment, du paysage et des travaux qui souhaitent sous-traiter des chantiers (donneurs d'ordre) et des artisans indépendants susceptibles de les réaliser (sous-traitants).

2. Acceptation

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Accès et inscription

L'utilisation de L'Établi est réservée aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, entreprises du bâtiment et des travaux) disposant d'un numéro SIRET valide. Toute inscription implique de fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Description du service

L'Établi permet aux utilisateurs de :

• Publier des missions de sous-traitance avec descriptif, lieu, dates et budget
• Consulter les missions disponibles et y candidater
• Sélectionner un sous-traitant et générer un contrat de sous-traitance
• Constituer un dossier de vigilance URSSAF (DC1, RC Pro, attestations)
• Échanger des messages avec les autres professionnels

L'Établi est une plateforme d'intermédiation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre donneurs d'ordre et sous-traitants et n'intervient pas dans l'exécution des prestations.

5. Abonnement et facturation

L'accès complet à la plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel, dont les tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Les CGV précisent les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation.

Le paiement est traité par Stripe. L'Établi ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à son objet professionnel
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la plateforme pour recruter des salariés ou contourner le droit du travail

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, logo, textes, code) est la propriété exclusive de L'Établi. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (descriptions de missions, documents téléchargés) et accordent à L'Établi une licence d'affichage limitée au fonctionnement du service.

8. Suspension et résiliation

L'Établi se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou de non-paiement, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres ou par email à contact@letabli.fr. Les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

L'Établi met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'Établi ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de la plateforme, des litiges entre utilisateurs ou de l'inexécution des prestations sous-traitées.

10. Modification des CGU

L'Établi peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Charente-Maritime, sauf disposition légale contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@letabli.fr